- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après les mots : « et de valorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , des représentants des territoires ultramarins, ainsi que des représentants des adhérents non-associés ou non-actionnaires dans les cas où l’éco-organisme ne revêt pas une forme juridique associative. »
Le présent amendement vise à appliquer la proposition n° 22 du rapport Vernier, en systématisant la pratique des comités sectoriels dédiés aux adhérents non associés ou non actionnaires dans la gouvernance des éco-organismes.
En effet, lorsque ces derniers revêtent la forme d’une société, il existe un risque de déséquilibre et de captation de la gouvernance par une minorité de producteurs qui détiennent l’actionnariat ou le statut d’associés, là où les autres cotisants en sont exclus. L’idée est donc de rétablir une forme d’équilibre.