Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 novembre 2019)
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « produit », insérer les mots :
« ou par l’affichage en magasin ou sur le site internet du vendeur ».
Exposé sommaire
Le présent article rend obligatoire l’apposition sur un produit d’une signalétique et d’une phrase indiquant qu’il fait l’objet d’une consigne de tri.
Les supports du logo triman et de l’information sont :
- sur le produit ;
- son emballage ;
- ou sur les documents fournis avec le produit.
Or, il serait plus adapté de rendre possible l’inscription sur un autre support tel que l’affichage au magasin ou une page internet dédiée.
Tel est l’objet de cet amendement.