Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
À l’alinéa 85, après le mot : « prévus », insérer les mots :
« , lorsque le distributeur finance et organise ou fait organiser un système de collecte de proximité ».
Exposé sommaire
Cette obligation de reprise sans frais des produits usagés par le distributeur pour toute vente d'un produit neuf ajouterait des points de collecte mais désorganiserait certains circuits déjà existant.
Le secteur associatif, principal opérateur des points de collecte, en serait également très affaibli, car il se verrait privé d'une part substantielle de ses ressources.
Cet amendement vise donc à exempter les distributeurs qui financent et organisent déjà un système de collecte.