Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 29 novembre 2019)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 541‑10‑6 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
L« article 13 prévoit que les articles 1 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
la reprise sans frais de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur prévue aux alinéas 81 et suivants de l’article 8 entrainera d’importantes modifications pour les entreprises.
Il serait donc opportun de faire entrer en vigueur l’article 8 en 2022 pour permettre de développer ce dispositif dans tout le réseau de magasins sur le territoire.