Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et se font sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑1 et L. 442‑2 du code du commerce ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d’être en relations commerciales au sein d’une même chaine d’approvisionnement
Cette mention permet aux fournisseurs de se prémunir contre des tiers qui détourneraient certains dons et en tireraient un bénéfice illicite en alimentant des marchés parallèles. Elle prémunit aussi bien les distributeurs que les fournisseurs contre les risques d’abus en matière de dons d’invendus.