Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« consommateur »,
insérer les mots :
« , de manière visible au moment de l’acte d’achat, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’efficacité de l’indice de réparabilité en s’assurant qu’il soit bien affiché de manière visible au moment de l’acte d’achat.
Pour les magasins, la précision apportée par le présent amendement n’empêche pas l’accès à d’autres informations complémentaire à l’indice par voie dématérialisée, notamment en ce qui concerne les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de l’indice. Elle est également adaptée au cas des achats en ligne.