- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité de réviser la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, prévue par l’annexe X du règlement européen 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, et pour lesquels l’indication d’une date de fabrication est suffisante. Ce rapport élabore également un plan d’actions pour porter ce sujet à l’échelle européenne, y compris sur l’utilisation de notions plus éclairantes pour les consommateurs, dans le but d’éviter le gaspillage alimentaire.
Cet amendement vise à engager la suppression de la date de durabilité minimale pour certains produits dont les risques de devenir impropres à la consommation sont infimes (pâtes, sel, riz, vinaigre, etc.).
Cette proposition fait suite au rapport d’information n° 2025 d’évaluation de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, publié en juin 2019 par les députés Graziella Melchior et Guillaume Garot (proposition 3), suite à l’avis du CESE « Favoriser l’accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée » adopté en janvier 2014, suite à la Résolution n° 2016/2223 du Parlement européen adoptée en mai 2017, en ainsi qu’à la suite du rapport spécial n° 34 de la Cour des compte européenne présenté en janvier 2016.