- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la deuxième phrase de l’alinéa 47, après le nom : « Saint-Pierre-et-Miquelon », insérer les mots :
« en Corse ».
L’article 8 prévoit un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (territoires d’outre-mer), en raison de leur éloignement, de leur insularité et des difficultés que rencontrent ces territoires dans leur traitement de déchets.
Cet amendement vise à étendre ces dispositions à la Corse, qui partage les mêmes contraintes que les territoires mentionnés à l’article 73 de la Constitution : insularité, éloignement par rapport à la Métropole et difficulté de traitement des déchets.
Ce soutien majoré est d’autant plus justifié que les coûts de gestion de la collecte et le traitement sont de très loin les plus élevés de l’hexagone, impactant fortement les budgets des communes et intercommunalités ainsi que la fiscalité sur les ménages insulaires.