Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Un dispositif harmonisé sur l’ensemble du territoire national de collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques apparaît indispensable pour un meilleur recyclage et réemploi de ces matières.
Le projet de loi prévoit une harmonisation au plus tard le 31 décembre 2022 soit dans trois ans. Afin d’être plus ambitieux, cet amendement propose une harmonisation au plus tard le 31 décembre 2021.