Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2019)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne concerne pas les documents politiques. »
Exposé sommaire
Si cet article, ajouté par le Sénat, va dans la bonne direction pour réduire la production de déchets à la source, en interdisant la distribution d’imprimés à domiciles. Si cette proposition vise en particulier les documents publicitaires, il ne faudrait pas nuire à la vie citoyenne de notre pays en interdisant également la distribution de document à visée politique, notamment dans le cadre de campagnes électorales. Cet amendement suggère donc une exception.