Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2019)
Supprimer les alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire
Après avoir concerté les différents acteurs, cet amendement propose de supprimer la fixation par l’État de délais minimaux de consommation et de durabilité pour les produits alimentaires, cela dans un souci de simplification. D’autant que cette mesure ne semble pas la plus efficace pour limiter le gaspillage alimentaire.