Fabrication de la liasse

Amendement n°CD534

Déposé le mardi 19 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Pascal Lavergne

Pascal Lavergne

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de madame la députée Anne Genetet

Anne Genetet

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À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots :

« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ».

Exposé sommaire

Il s'agit ici d'un impératif sanitaire.

Les dispositifs perforants doivent être soumis à une seule et même filière de REP, que les dispositifs contiennent de l'électronique ou des équipements électriques ou non. Il s'agit en effet de sécuriser les points de collecte et d'éviter toute contamination sanguine. Ce n'est pas à l'usager de définir quel mode de collecte correspond à son dispositif perforant, en fonction de la conception du produit.

Il s'agit de simplifier au maximum le geste pour s'assurer de bons taux de collecte dans les meilleures conditions sanitaires possibles.