Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici d'un impératif sanitaire.
Les dispositifs perforants doivent être soumis à une seule et même filière de REP, que les dispositifs contiennent de l'électronique ou des équipements électriques ou non. Il s'agit en effet de sécuriser les points de collecte et d'éviter toute contamination sanguine. Ce n'est pas à l'usager de définir quel mode de collecte correspond à son dispositif perforant, en fonction de la conception du produit.
Il s'agit de simplifier au maximum le geste pour s'assurer de bons taux de collecte dans les meilleures conditions sanitaires possibles.