- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« en produisant une matière fertilisante qui bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, réponde aux critères d’une norme rendue d’application obligatoire telle que mentionnée aux articles L. 255-2 et L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime ».
Cet amendement vise à préciser que les composts produits à partir de boues d’épuration et de matières végétales répondent bien à des critères d’intérêt agronomique et d’innocuité élevés.
Le respect de ces critères est sanctionné soit par une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’ANSES, soit par le respect de normes rendues d’application obligatoire par les ministères de l’agriculture et de l’environnement conformément aux articles L. 255‑2 et L. 255‑5 du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement a été travaillé avec le SYPREA (Syndicat des Professionnels du Recyclage en Agriculture).