- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑14‑1. – Les collectivités visées à l’article L. 2224‑13 mettent à la disposition du public les informations relatives aux conditions d’accès des centres de collecte et de tri des déchets situés sur leur territoire, notamment leur adresse et leurs horaires d’ouverture. Ces informations sont mises en ligne sur leur site internet, lorsque celui-ci existe. »
Cet amendement vise à garantir à ce que les informations nécessaires à l’accès aux sites de collecte et de tri des déchets soient bien accessibles au public.
Bien souvent l’expérience démontre que c’est le manque d’accès à des informations basiques telles que les horaires d’ouverture de ces sites qui est le premier frein au geste de tri.
L’amendement prévoit que ces informations soient accessibles en ligne lorsque c’est possible.