- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ;
2° L’article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées dans un décret. »
La loi EGAlim dans son article 88 prévoit de rendre obligatoire la réalisation de diagnostic portant sur le gaspillage alimentaire pour la restauration collective. Il existe un groupe de travail piloté par l’ADEME pour définir un cadre commun mais rien ne garantit que cela aboutisse à la mise en place de ce cadre. Le groupe de travail risque de se contenter d’un dispositif d’échanges de « bonnes pratiques » et de laisser les acteurs définir des méthodes non comparables. Il est donc opportun de prévoir une obligation de cadre commun dans le pouvoir réglementaire.