Fabrication de la liasse

Amendement n°CD566

Déposé le mardi 19 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

À l’alinéa 28, substituer à l’année :

« 2020 »

l’année :

« 2021 ».

Exposé sommaire

L’ensemble de la filière des produits de peinture et de décoration, fabricants et distributeurs, souscrit à l’extension de la REP Eco-DDS aux déchets professionnels. Cependant, outre que la loi ne sera pas adoptée au 1er janvier 2020, un temps de préparation, en lien avec l’éco-organisme gestionnaire de ces déchets, est nécessaire. Il est donc proposé de fixer la date d’entrée en vigueur de cette extension au 1er janvier 2021.