Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 novembre 2019)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Le relèvement du délai maximal de fournitures de pièces détachées étant initialement prévu à 20 jours par le texte, le sénat dans sa rédaction a allongé ce délai à 30 jours.
Le présent amendement vise donc à être d’avantage ambitieux en proposant un délai de 15jours.
En effet, un délai de 30 jours apparaît aujourd’hui bien trop conséquent, et pourrait être dissuasif, un frein à la réparabilité des produits, puisqu’il peut être plus facile, plus rapide même, d’acheter que de faire réparer en ayant une telle latence pour obtenir les pièces.