Fabrication de la liasse

Amendement n°CD569

Déposé le mardi 19 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pascal Lavergne

Pascal Lavergne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire

Le relèvement du délai maximal de fournitures de pièces détachées étant initialement prévu à 20 jours par le texte, le sénat dans sa rédaction a allongé ce délai à 30 jours. 

Le présent amendement vise donc à être d’avantage ambitieux en proposant un délai de 15jours. 

En effet, un délai de 30 jours apparaît aujourd’hui bien trop conséquent, et pourrait être dissuasif, un frein à la réparabilité des produits, puisqu’il peut être plus facile, plus rapide même, d’acheter que de faire réparer en ayant une telle latence pour obtenir les pièces.