Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 29 novembre 2019)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéas suivant :
« 3° À compter du 1er janvier 2021, pour les flacons pompes qui ne disposent pas d’une ouverture permettant leur réutilisation, à l’exception de ceux contenant des substances dangereuses. Un décret, pris après avis de l’agence mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, identifie les substances dangereuses mentionnées au présent alinéa. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Les flacons pompes ne disposant pas d’une ouverture présentent un double désavantage :
- Ils ne peuvent pas être réutilisés ;
- Ils contribuent au gaspillage de produit étant donné qu'un pourcentage conséquent de produit ne peut être accessible à travers la pompe.
Cet amendement vise donc à l’interdiction de la mise à disposition de ces flacons pompes en plastique, à l’exception de ceux contenant des substances dangereuses.