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ART. 10N°CD578

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)

Tombé

AMENDEMENT N°CD578

présenté par

Mme Tiegna, Mme Pompili, M. Villani, Mme Park, Mme Rossi, Mme Blanc, M. Vignal, Mme Dubré-Chirat, M. Pellois, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, Mme Cazarian, M. Testé, Mme Khedher, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Sylla, Mme Fontenel-Personne et M. Ledoux

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ARTICLE 10

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à̀ l’utilisation de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, de couverts, et de récipients pour aliments à usage unique, quel que soit la matière qui les compose, y compris ceux considérés comme un emballage au sens de la Directive n° 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restauration s’assurent que des récipients, gobelets et couverts réutilisables se substituant aux produits à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente. Un décret définit les sanctions applicables en cas de non respect de cette interdiction. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration. Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages.

Une chaîne leader du secteur, comme McDonald’s, produit plus de 115 tonnes de déchets d’emballages par jour en France, soit 1 kg d’emballages par seconde. Une part importante de ces emballages jetables sont utilisés pour consommer les repas sur place, là où il serait pourtant aisé de les remplacer par de la vaisselle réutilisable. Ainsi, pour l’enseigne McDonald’s en France, ce type de repas représente 50 % des ventes. Du fait de l’absence de poubelles de tri dans les restaurants (au mépris de la réglementation en vigueur), ces récipients jetables se retrouvent la plupart du temps incinérés ou enfouis en décharge.

Cette proposition d’interdiction s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, qui fixe l’objectif d’une réduction ambitieuse et durable de consommation de gobelets et récipients alimentaires en plastique jetables d’ici 2026 et qui prévoit, pour atteindre cet objectif, la possibilité d’imposer des restrictions de commercialisation ou des mesures garantissant que des produits réutilisables substituant les produits en plastique à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente. La mesure proposée étend le principe d’interdiction à l’ensemble des emballages à usage unique, pour éviter des phénomènes de substitution (du plastique vers le carton), qui ne permettent pas de diminuer la consommation de ressources ni l’impact environnemental lié au traitement des déchets.

Certaines régions du monde ont adopté ces derniers mois des restrictions similaires au présent amendement : la ville de Berkeley aux États-Unis a voté l’obligation d’utiliser des articles de cuisine réutilisables pour la restauration sur place à partir de juillet 2020. Et les îles Baléares en Espagne ont prévu l’interdiction des récipients à usage unique pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration à partir de janvier 2021.