Fabrication de la liasse

Amendement n°CD580

Déposé le mardi 19 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. » ; ».

Exposé sommaire

L’amendement proposé vise à intégrer dans le code de l’environnement français la définition d’un produit plastique à usage unique tel que fixé dans la Directive européenne (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique.

En effet, les textes actuels relatifs aux interdictions d’ores et déjà votées en France définissent l’objet jetable comme un « objet conçu pour que le détenteur s’en défasse à l’issue d’une unique utilisation ».

Cette définition a permis des comportements d’évitement, certaines entreprises se contentant de distribuer des produits légèrement plus épais et marqués « réutilisables », sans que rien ne soit mis en place pour inciter le consommateur à la réutilisation effective du produit. La formulation négative retenue dans le texte de la Directive européenne est plus précise et pourrait permettre d’éviter une partie de ces phénomènes de contournement.

Par ailleurs, la définition européenne des plastiques à usage unique inclut les « bioplastiques », qui bénéficient pour l’instant en France de dérogations aux interdictions prévues. L’amendement prévoit ainsi de supprimer la dérogation française pour se mettre en conformité avec le droit européen.

L’intégration de la définition européenne d’un produit plastique à usage unique dans le code de l’environnement nécessite par ailleurs de modifier certains décrets d’application de interdictions précédemment adoptées.