- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII. – Les acteurs assujettis à une obligation de responsabilité élargie des producteurs sont responsables de la maximisation de la qualité des matériaux réutilisés et recyclés en fin de vie. Ils doivent mettre en place les meilleures pratiques disponibles sur le marché pour minimiser la contamination de ces matériaux pendant leur fabrication, leur utilisation, leur collecte, leur traitement et leur gestion en fin de vie.
« Pour les filières assujetties à la responsabilité élargie des producteurs utilisant des quantités importantes de matériaux dont le potentiel de réutilisation et de recyclage dépend fortement de leur pureté ou de leur absence de contamination, des systèmes efficaces doivent être mis en place pour identifier, suivre, conserver et garantir le niveau de qualité de ces matériaux pendant leur gestion de fin de vie. »
Si la pureté des matériaux n’est pas conservée au cours de la fabrication, de l’utilisation et du processus de recyclage, il y aura contamination et dégradation de la valeur des matériaux. Cette dégradation peut très fortement limiter la demande en biens recyclés et in fine la possibilité d’atteindre un niveau de circularité des matériaux visés par la loi.
C’est un sujet pertinent pour l’ensemble des matériaux et pour l’ensemble des filières REP.