Fabrication de la liasse

Amendement n°CD584

Déposé le mardi 19 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 111‑10‑4-4. – À compter du 1er janvier 2022, avant un acte de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de garantir que le démontage, le tri des flux distincts de matériaux et la collecte de certains produits non essentiels à l’intégrité et à la sécurité structurelle du bâtiment ont été réalisés afin de limiter la contamination des matériaux à récupérer après la démolition. Les produits soumis à cette obligation sont précisés par décret. »

Exposé sommaire

La pratique de la démolition des bâtiments est en soit une source de contamination des matériaux car elle limite les possibilités de réutilisation et de recyclage à haute valeur des matériaux secondaires qui en sont issus. Les nombreux produits à valeur relativement faible (mais présentant un risque important de contamination) qui ne sont pas essentiels pour la sécurité structurelle du bâtiment ne sont souvent pas démontés, triés et collectés séparément avant la démolition. Il est possible de mettre en place des règles qui obligent l’adoption des bonnes pratiques disponibles pour la décontamination des bâtiments avant leur démolition, tout en minimisant les impacts sur le coût de la démolition.