- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
« Les éco-organismes assurent la transparence de leurs activités auprès des producteurs qui leur délèguent leurs obligations. Ces éco-organismes et les producteurs travaillent en coordination de manière à mutualiser les informations dont ils disposent et les actions qu’ils entreprennent dans le respect du secret industriel protégé par la loi. »
Il est nécessaire d’assurer l’équilibre des relations entre éco-organismes et producteurs. Pour que ces relations soient équilibrées et fluides il faut que le principe de transparence et de coordination soient inscrits dans la loi pour ne pas risquer de voir les éco-organismes développer leur activité d’une manière déconnectée des activités des producteurs qui leur délèguent leurs obligations.