Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les contributions financières versées aux éco-organismes sont réduites si les capacités financières des éco-organismes sont excédentaires par rapport aux dépenses liées à la réalisation de leurs obligations. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer la transparence de la situation financière des éco-organismes, il est nécessaire que les contributions des producteurs soient modulées et réduites si les capacités financières des éco-organismes sont excédentaires par rapport aux dépenses liées à la réalisation de leurs obligations.