- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Le 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Après la quatrième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets piloté par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est lancé au plus tard en 2020. Il vise à soutenir les collectivités pour assurer le déploiement d’une solution de tri à la source des biodéchets sur l’ensemble du territoire avant 2024 sans coût supplémentaire. »
La loi de transition énergétique a prévu la généralisation du tri à la source des biodéchets ménagers sur l’ensemble du territoire pour 2025. La dernière directive cadre sur les déchets a avancé cette échéance à 2024. Le déploiement d’une solution de tri et de valorisation pour les biodéchets des ménages sur l’ensemble du territoire est un des principaux chantiers de l’économie circulaire en France. En effet, les déchets organiques représentent un tiers des déchets des ménages et une grande partie d’entre eux est encore envoyée en stockage ou en traitement thermique.
Toutefois, la mise en place de solution de compostage de proximité ou le déploiement d’une collecte séparée des biodéchets représente un coût important pour les collectivités, supporté intégralement par le contribuable local. Très peu de dispositifs d’accompagnement ont été mis en place pour aider les territoires à déployer localement ce qui doit pourtant être un des instruments majeurs de la réduction du stockage des déchets en France. Cet amendement vise donc à lancer un grand plan national d’accompagnement du tri à la source des biodéchets, qui s’appuierait sur le budget déjà existant de l’ADEME, à partir de 2020.