- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le niveau de prise en charge est calculé en fonction des coûts effectivement observés dans ces collectivités, en tenant compte de l’éloignement, de l’insularité et de la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets propres à chaque collectivité. Le barème majoré mentionné au troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 permet d’assurer un niveau de prise en charge de 80 % des coûts moyens observés dans les collectivités concernées. »
Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives sur l’ensemble de leur territoire. La collecte sélective et le tri y ont été lancés plus tardivement qu’en métropole, et doit être réalisé dans des conditions économiques très différentes de celle de la métropole (absence de solution de reprise des matériaux, flux insuffisants). La collecte sélective et le recyclage sont donc nettement plus coûteux pour les DROM COM que pour les collectivités métropolitaines. Les soutiens financiers versés par les éco-organismes, qui sont calculés en fonction des coûts observés en métropole, sont aujourd’hui très éloignés des coûts supportés par les collectivités d’outre-mer. Par exemple, alors qu’en moyenne 50 % des coûts réels supportés par les collectivités métropolitaines pour la collecte séparé et le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques sont couverts par les soutiens financiers des éco-organismes, les coûts des collectivités d’outre-mer ne sont couverts qu’à hauteur de 13 %. Dans ces conditions, il sera impossible pour les territoires d’outre-mer d’atteindre les objectifs ambitieux qui leur ont été fixés dans le cahier des charges de la filière des emballages ménagers.
Pour ces raisons, le projet de loi économie circulaire prévoit un barème de soutien financier majoré pour les DROM COM et les sénateurs ont renforcé ce texte en précisant que barème devait permettre une couverture équivalente à 100 % des coûts optimisés pris en charge par les collectivités. Toutefois, avec la rédaction actuelle du Sénat, les DROM COM bénéficieraient de soutiens financiers correspondant à 100 % des coûts observés en métropole (contre 80 % pour les territoires métropolitains). Or, l’enjeu n’est pas tant d’assurer un niveau de couverture supérieur dans les DROM COM par rapport à un barème calculé avec les coûts métropolitains, mais plutôt que le barème de soutiens financiers spécifiques aux DROM COM soit calculé en fonction des coûts qui sont effectivement observés dans ces territoires. Cet amendement vise donc à ce que les territoires d’Outre-Mer bénéficient de soutiens financiers couvrant 80 % de leurs coûts optimisés, au même titre que les territoires métropolitains.