Fabrication de la liasse

Amendement n°CD629

Déposé le mardi 19 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Robin Reda

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Michel Herbillon

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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À la fin de l’alinéa 38, substituer à l’année :

« 2022 » 

l’année :

« 2023 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à reporter la date de mise en place de la filière REP huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. 

Dans l’intérêt des acteurs de la filière, il est souhaitable que le dispositif qui sera mis en place maintienne l’efficacité de la collecte d’huiles usagées noires actuel (100 %) et les exigences réglementaires en vigueur tout en permettant une concurrence saine de tous les acteurs de la filière.  Ce dispositif devra tenir compte du contexte en métropole et en territoire DROM-COM. 

Ce délai devrait permettre la mise à jour de l’étude sur la filière de gestion et valorisation des huiles usagées dans certains pays de l’EU réalisée en 2010 par l’ADEME.