- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« , de sorte que les objectifs fixés par la filière soient cohérents avec les obligations mentionnées aux articles R. 543‑3 et suivants du présent code et aux arrêtés du 28 janvier 1999 relatifs aux conditions de ramassage et de traitement des huiles usagées ».
La filière de gestion des huiles usagées dispose d’une réglementation spécifique depuis près de 40 ans (Article 543‑3 et suivants du Code de l’environnement et arrêté du 28 janvier 1999 modifié). La filière huiles usagées est encadrée par l’ADEME, qui dispose d’un rôle de contrôle et de suivi des données et des performances de la filière. L’ADEME édite un tableau de bord de la filière tous les mois ainsi qu’un rapport annuel.
Aujourd’hui, la filière des ramasseurs agréés d’huiles usagées représente 53 entreprises, présentes sur un ou plusieurs départements, dont 7 ramasseurs pour les DROM-COM.
Ils exploitent 100 centres de regroupement d’huiles usagées, tous des installations classées pour la protection de l’environnement - ICPE et IED.
Les professionnels doivent détenir un agrément préfectoral renouvelé tous les 5 ans pour assurer la collecte des huiles usagées, qui sont détenues par des entreprises ou des collectivités.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’intégralité des huiles usagées collectées par les ramasseurs agréés est livrée à des centres de traitement pour leur valorisation. 70 % des huiles ont été́ régénérées en 2018 et 30 % ont été́ valorisées énergétiquement
Dans ce contexte particulier, le présent amendement propose de reporter la mise en place de la filière REP huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles afin de laisser du temps à la filière pour s’organiser et ainsi éviter une importante concentration des acteurs, avec une destruction d’emplois associée, et la disparition du maillage territorial actuellement, tout en préservant une concurrence saine, opéré par des entreprises aux résultats exemplaires.