Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 novembre 2019)
Graziella Melchior
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
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Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et les mentionne sur les documents contractuels commerciaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les informations de disponibilité, non disponibilité et engagement de durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits figurent sur les documents contractuels commerciaux (devis, bon de commande, facture).