Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de leur permettre »,
les mots :
« , dans le respect des secrets protégés par la loi, de permettre dans ce cas au nouvel éco-organisme ».
II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les opérateurs de gestion de déchets conservent la propriété des informations transmises. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’accès aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets, par un nouvel éco-organisme devra se faire dans le cadre du respect des secrets protégés par la loi. Par ailleurs, il précise que les opérateurs de gestion de déchets conserveront la propriété des informations transmises.