- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Graziella Melchior
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la vente des matières obtenues par le biais du dispositif de déconsignation, l’éco-organisme est tenu de passer des marchés selon des procédures d’appel d’offre non discriminatoires et des critères transparents, qui doivent intégrer des modalités d’allotissement et prendre en compte le respect du principe de proximité. »
Cet amendement reprend l’une des propositions faites dans le second rapport de M. Jacques Vernier, qui fait l’observation suivante : « la plupart des personnes rencontrées serait en faveur d’un processus de vente très transparent, par appel d’offres, qui permettrait à tous ceux qui le souhaiteraient d’avoir accès à la matière ».
Il paraît en effet essentiel que ces marchés soient passés par le biais d’appel d’offre transparents dans l’intérêt général et pour assurer le bon fonctionnement du dispositif de la consigne.