Fabrication de la liasse

Amendement n°CD700

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
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Graziella Melchior

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« voie réglementaire »

le mot :

« décret ».

Exposé sommaire

L’article L. 541‑38 nouveau du code de l’environnement prévoit que le pouvoir désigné à l’article 37 de la Constitution définisse les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales.

Toutefois, l’expression « par voie réglementaire » n’est pas assez précise pour les parties prenantes — qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou des professionnels de l’assainissement et de la valorisation organique — ce qui génère une certaine insécurité juridique. Aussi est-il proposé de préciser que les conditions d’un tel traitement soient déterminées par décret.