- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates limites de consommation, dates de durabilité minimale et numéros de lot sont intégrés dans les codifications d’information des denrées alimentaires.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à introduire les dates de péremption et les numéros de lot dans les codes-barres, les QR Code et dans tout autre véhicule d’identification produit.
Cette mesure permettrait une gestion informatisée bénéficiant non seulement aux consommateurs (qui pourraient ainsi recevoir des alertes sur leurs smartphones rappelant les dates de péremption) mais aussi à l'ensemble des acteurs économiques de la filière (pour qui la gestion des stocks serait facilitée) et les associations (qui, au lieu de recevoir des stocks de produits périmés ou quasi périmés, recevraient des dons alimentaires supplémentaires et de meilleure qualité).