Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 25 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots :
« , de manière visible au moment de l’acte d’achat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les qualités et caractéristiques environnementales des produits soient bien affichées de manière visible au moment de l’acte d’achat.
Pour la vente en magasin, la précision apportée par cet amendement n’empêche pas l’accès par voie dématérialisée à d’autres informations complémentaires que celles affichées physiquement. La rédaction retenue est également adaptée au cas des achats en ligne.