Fabrication de la liasse

Amendement n°CD74

Déposé le mercredi 13 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Dino Cinieri

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Jean-Louis Masson

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Thibault Bazin

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Ian Boucard

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Bérengère Poletti

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Sébastien Leclerc

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Vincent Rolland

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« pour certaines catégories de déchets non dangereux »

les mots :

« pour les déchets non dangereux ou inertes ».

Exposé sommaire

L’amendement rend possible la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement afin de démultiplier l’utilisation des déchets comme ressource. Un décret prévoit la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par cette dérogation.