- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , en particulier, interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à compter du 1er janvier 2025 ».
En 2018, la France a mis environ 1/3 de ses déchets plastiques en décharge. Cela constitue un véritable gâchis de ressources en termes de gestion des matières et de l’énergie. Par cette pratique, la France se situe loin derrière d’autres pays européens (Autriche, Pays-Bas, Allemagne, Suède…) qui, interdisant la mise en décharge des déchets plastiques, valorisent plus de 95 % de leurs déchets plastiques.
Etant soit recyclables, soit valorisables énergétiquement, ils ne sont pas des déchets ultimes, seuls autorisés à être mis en décharge, et ne doivent plus trouver leur exutoire en installation de stockage.
En outre, la Directive Européenne 2018/851 appelle les États Membres à « s’efforcer de faire en sorte que, d’ici à 2030, aucun des déchets susceptibles d’être recyclés ou valorisés, en particulier les déchets municipaux, ne soit admis dans une décharge, à l’exception des déchets dont la mise en décharge produit le meilleur résultat sur le plan de l’environnement conformément à l’article de la directive 2008/98/CE ».
Cet amendement vise ainsi à interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à partir du 1er janvier 2025, date à laquelle le Gouvernement vise l’objectif de 100 % des plastiques recyclés.