Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après les mots : « affectées au fonds, » insérer les mots :
« la détermination de la partie des coûts de réparation remboursée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de préciser que le décret d’application qui mettra en oeuvre le nouveau fonds de réparation devra prévoir la part de l’acte de réparation à rembourser, selon des critères tels que l’acte de réparation effectué, le type de produit réparé, etc.