- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les coûts supportés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie sont couverts par une redevance versée par les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur au sens des articles L. 541‑10 et L. 541‑10‑1 ou par leurs éco-organismes, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement de repli est prévu en raison d’une incertitude quant à la recevabilité financière de la rédaction de l’amendement précédent.
Il vise à assurer que l’ADEME dispose de moyens suffisants pour assurer la mise en place des nouvelles filières REP prévues par ce projet de loi ainsi qu’un meilleur suivi de l’ensemble des filières, tout en fixant le principe d’un financement privé de ces nouvelles missions (conformément à l’article 8 bis de la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets afin de ne pas alourdir la dépense publique.
Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, assurer le suivi de l’activité et l’atteinte des objectifs des éco-organismes, établir des propositions de barèmes de soutien aux collectivités en fonction des coûts qu’elles supportent pour assurer certaines opérations de gestion des déchets.
Comme le prévoit la nouvelle directive européenne, cet amendement précise que les missions de suivi et d’observation des filières REP font l’objet d’un financement spécifique au travers d’une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme soumis à un principe de responsabilité élargie.