Fabrication de la liasse

Amendement n°CD833

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Hugues Renson
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Nicole Trisse
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Ces dispositifs de consigne sont prioritairement déployés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’en Corse, sur demande de l’une de ces collectivités, pour prendre en compte les spécificités de ces territoires au regard de la prévention et de la gestion des déchets. Un suivi de la mise en œuvre des dispositifs de consigne dans ces collectivités est réalisé en concertation avec l’ensemble des parties prenantes durant au moins deux ans avant le déploiement éventuel de ces dispositifs à d’autres territoires. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de permettre le déploiement progressif de dispositifs de consigne sur le territoire français, en commençant par certains territoires insulaires si les collectivités concernées sont volontaires : territoires d’Outre-Mer et Corse.


Ce déploiement en avance de phase permettra de contribuer à améliorer un taux de recyclage pour l’instant peu élevé dans ces collectivités, en évitant le risque de transfert d’emballages consignés depuis un territoire n’accueillant pas de dispositif de consigne vers un territoire en accueillant un, grâce au caractère insulaire de ces territoires.


Alors que la mise en place d’un système de consigne continue de susciter de nombreuses interrogations et semble nécessiter une réflexion prolongée et une concertation approfondie avant d’être appliquée à l’ensemble du territoire, cette mise en oeuvre limitée à ces collectivités spécifiques permettra à court terme de cibler des territoires dans lesquels un consensus est susceptible de se dégager quant à l’utilité de la mise en place de la consigne. A moyen terme, elle permettra en parallèle d’approfondir une réflexion partagée quant au dispositif qui s’avérera le plus utile pour prévenir et réduire la production de déchets sur l’ensemble du territoire.


Notons par exemple que l’Assemblée de Corse a adopté le 28 juin dernier une motion en vue de l’expérimentation de la consigne sur son territoire.


Le délai qui sera ainsi appliqué à la mise en place de la consigne sur le reste du territoire ne sera pas dommageable, puisque d’une part l’extension des consignes de tri et la modernisation des centres de tri en cours actuellement devrait déjà engager une amélioration des taux de collecte, et que d’autre part l’échéance fixée par l’Union européenne pour l’atteinte de l’objectif de collecte de 90% des bouteilles en plastique est à horizon 2029.