Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 29 novembre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise sur le marché de sachets de thé composés de matière plastique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la vente de sachets de thé fabriqués à partir de matière plastique, dans le but de protéger la santé des consommateurs et de lutter contre le gaspillage des ressources naturelles.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’entreprise Pagès.