- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 541‑15‑10. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ainsi que les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires ou lors de ventes au déballage prévues à l’article L. 310‑2 du code de commerce sont tenus d’accepter toute demande de convention relative à la cession à titre gratuit des denrées ne pouvant donner lieu à transformation ou valorisation avant qu’elles ne soient impropres à la consommation humaine formulée par une ou plusieurs associations mentionnées au III de l’article L. 541‑15‑5 du présent code.
« Le non‑respect de cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un mécanisme à la fois contraignant et souple pour favoriser le don des denrées alimentaires par les « petits » commerces (disposant d’une surface de vente de moins de 400 mètres carrés) et les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires ou lors de ventes au déballage. Il s’agit de créer une obligation, pour ces commerçants, d’accepter les demandes de convention de don alimentaire formulées par les associations.
La loi Garot a créé une obligation pour les grandes et moyennes surfaces de proposer des conventions de don alimentaire aux associations habilitées. Dans certains cas, les associations concernées ont rencontré des difficultés pour gérer, d’un point de vue logistique, la nouvelle ampleur de l’afflux de don alimentaire. C’est pourquoi, en ce qui concerne les « petits » commerces, il s’agit d’inverser la logique : les conventions ne sont établies qu’à la demande des associations.
Cet amendement, qui vise à concrétiser la proposition n° 5 du rapport d’évaluation de la loi Garot, permettrait d’élargir considérablement le périmètre des outils de lutte contre le gaspillage alimentaire, tout en préservant les « petits » commerces de l’obligation - coûte que coûte - de conventionner avec des associations qui ne seraient pas en mesure de venir collecter les dons dans de bonnes conditions.
Rappelons que le gaspillage alimentaire est une aberration écologique et économique qui pèse 3 % du bilan carbone national et représente une valeur d’environs 16 milliards d’euros perdus par an.
Cet amendement prévoit un gage car l’extension du mécanisme de conventionnement pourrait entraîner une perte de recettes pour l’État du fait du dispositif de défiscalisation des dons (article 238 bis du code général des impôts).