- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
« Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. »
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
La publicité joue un rôle majeur dans l’orientation de notre consommation et le développement économique de nos sociétés. 63% des français affirment prendre en considération les informations sur l’impact environnemental lorsqu’il choisisse un produit (source L'observatoire société et consommation).
Afin d'orienter le consommateur vers une consommation plus responsable, cet amendement propose de rendre obligatoire pour toute publicité de faire figurer la notation d'un produit ou service visé par une évaluation environnementale obligatoire (étiquettes énergétiques, indice de réparabilité etc.).
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.