Fabrication de la liasse

Amendement n°CD878

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 2 500 »

le nombre :

« 1 000 ».

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent soumettre les commerces de plus de 1000 mètres carrés, qui sont ceux soumis à autorisation commerciale, à l’obligation d’un point de reprise des déchets d’emballage issus des produits achetés dans l’établissement.