Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , dont les caractéristiques et les montants sont définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie après avis du comité national pour la transition écologique. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement estiment que les caractéristiques et les montants des éco contribution doivent être définis par l’ADEME et soumis à avis du CNTE et ne doivent pas être laissés dans la main des seuls producteurs, aujourd’hui juges et parties, dans le cadre de l’organisation des éco-organismes.