Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
I. – Après le mot :
« déchets »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 51.
II. – Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Les primes et pénalités ont pour objectif d’inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits remplissant des critères de performance environnementale déterminés.
Le dispositif n’a pas pour but de renforcer le budget des éco-organismes, alors que celui-ci est déterminé lors de la procédure d’agrément et déjà alimenté par l’éco-contribution.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’utilisation du dispositif de primes/pénalités pour l’alimentation du budget des éco-organismes.