Fabrication de la liasse

Amendement n°CD90

Déposé le mercredi 13 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
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Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Supprimer l’alinéa 53.

Exposé sommaire

Le présent projet de loi prévoit qu’une part des contributions versées par les producteurs à l’éco-organisme finance un fonds de réparation, remboursant une partie des coûts de réparation d’un bien effectuée par un réparateur labélisé.

Or, les producteurs financent déjà la réparation de leurs produits. L’amendement propose en conséquence de ne pas mettre le financement de la réparation à la charge de l’éco-organisme, mais que celle-ci reste directement gérée par le producteur.