Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, n° 2274
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 28 novembre 2019)
À l’alinéa 49, après le mot :
« durabilité »,
insérer les mots :
« , le caractère valorisable sur le plan énergétique des matériaux renouvelables dont le produit est éventuellement issu ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher toute pénalité qui pourrait être due par un producteur à l’éco-organisme lorsque le produit est issu d’un matériau renouvelable géré durablement et valorisable énergétiquement, si le débouché est la valorisation énergétique et non la valorisation matière.
Ces modes de valorisation doivent en effet être considérés comme équivalents, la neutralité carbone étant respectée dans les deux cas.