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APRÈS ART. 1ER AN°CD945

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)

Adopté

AMENDEMENT N°CD945

présenté par

Mme Batho

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:

L’article L. 121‑7 du code de la consommation est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes telles que définies à l’article L. 310‑3 du code de commerce en dehors de leur période légale mentionnée au même article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le « Black Friday » est une vaste opération à la gloire du consumérisme, importée des États-Unis depuis 2013. 2019 s’annonce en France comme une nouvelle édition « record » avec 5,9 milliards d’euros de dépenses attendues, un chiffre en hausse de 4 % par rapport à 2018.

Fondée sur la valorisation publicitaire de la surconsommation, le « Black Friday » comme le « Cyber Monday » utilisent le flou encadrant les promotions pour contourner de façon manifeste la législation encadrant les soldes.

Outre son bilan environnemental désastreux, cette opération repose sur une communication trompeuse en direction des consommateurs, laissant supposer qu’ils bénéficient de réductions de prix considérables, alors qu’une étude de comparaison de prix réalisée par l’UFC-Que Choisir prouve que la moyenne des réductions effectivement pratiquées est inférieure à 2 %.

Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette pratique commerciale qui contribue au gaspillage des ressources, glorifie la surconsommation et constitue au final une arnaque par une publicité trompeuse.