- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’article 1522 bis du code général des impôts, après la référence : « l’article 1639 A bis », la fin du I bis est supprimée.
Le présent amendement vise à supprimer le délai de cinq ans après lequel un EPCI ayant mis en place la tarification incitative sur une commune ou une partie de son territoire est tenu d’harmoniser les modalités de tarification de l’enlèvement des ordures ménagères sur l’ensemble de son territoire.
Il est proposé d’assouplir les conditions de mise en œuvre de la tarification incitative pour encourager le plus grand nombre de collectivités à s’y lancer. Il s’agit de rendre possible la coexistence de deux modes de tarification et de laisser ainsi le temps aux collectivités d’étendre la tarification incitative à leur propre rythme en fonction des caractéristiques de leur territoire. En effet, le délai de 5 ans exigé pour étendre la tarification incitative à l’ensemble d’un territoire peut constituer pour certaines d’entre elles une barrière à l’entrée dans le dispositif.
Selon l’article 70 de la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif de 15 millions d’habitants soumis à la tarification incitative en 2020. En suivant la trajectoire actuelle nous n’atteindrons que la moitié de cette objectif, il apparaît donc nécessaire de lever ce blocage à la diffusion de la tarification incitative.