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ART. PREMIERN°CD965

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)

Adopté

AMENDEMENT N°CD965

présenté par

M. Pahun

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’il est fait mention du caractère recyclé d’un produit il est précisé le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à renforcer l’information au consommateur en précisant le pourcentage de matière recyclée incorporée dans les produits ou les emballages.

La présence du pourcentage d’incorporation de matière recyclée fiabilise l’information transmise au consommateur et sera de nature à orienter son choix vers le produit le plus vertueux.